Droit légal de révocation
- Lors de la conclusion d’une transaction de vente à distance, le consommateur dispose toujours d’un droit de rétractation prévu par la loi, que le fournisseur informe ensuite conformément aux dispositions du modèle réglementaire. Les exceptions sont réglementées au point 2. Sous le point 3, vous trouverez un modèle de formulaire de rétractation.
Début des informations sur les conditions de révocation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat, sans en indiquer le motif, dans un délai de quatorze jours.
La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers que vous avez désigné, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
MONSTERTECH GmbH
Hoher Holzweg 52
30966 Hemmingen
Allemagne
+49 5101 912 924
[email protected]informer de votre décision de rétractation par déclaration explicite (dans un courrier envoyé par la poste, par fax ou par courrier électronique par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe, qui n’est cependant pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre notification avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires occasionnés par votre sélection d’un mode de livraison différent de notre offre standard la plus avantageuse), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à réception d’un justificatif d’expédition de la marchandise, si celle-ci est antérieure.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifiés de votre rétractation. Ce délai est respecté si vous nous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 14 jours.
Tous les frais directs liés à l’expédition de la marchandise sont à votre charge.
Vous êtes tenu de prendre en charge les frais engendrés par une dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des qualités et du bon fonctionnement de ces marchandises.
Fin des informations relatives au droit de rétractation
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix personnalisé ou une confirmation de la part du client sont déterminants ou qui sont explicitement adaptées aux besoins personnels du client.
- pour la livraison de biens scellés qui pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne peuvent être renvoyés si le sceau a été retiré ;
- – pour la livraison de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
- À propos du modèle de formulaire de rétractation, le fournisseur informe après la réglementation légale ce qui suit :
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
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à :
MONSTERTECH GmbH
Hoher Holzweg 52
30966 Hemmingen
Allemagne
Téléphone : +49 5101 912 924
E-mail : [email protected]
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Par la présente, je / nous (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants (*) / pour la fourniture des services suivants (*)
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Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*)
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur support papier)
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Date
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(*) Barrer les mentions inutiles